Conditions générales de ventes et politique de confidentialité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos livraisons et prestations. Toute dérogation à ces conditions devra expressément être confirmée par écrit. Les présentes conditions générales de vente ne s’adressent pas à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.
1. Prix
Nos tarifs sont établis à titre indicatif et ne constituent aucun engagement ferme de notre part. Nos prix s’entendent hors taxes. Tarifs sujets à variations pour cause de fluctuation des prix des matières premières.
2. Commande
PROTEXTYL confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3. Conditions d’expédition
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas d’envoi franco. Toute réclamation devra être formulée à réception de la marchandise et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 48 heures. Dès que vous recevez un mail confirmant l'envoi de votre colis, le numéro de colis suivi est disponible dans votre compte client.
4. Délais de livraison
Nos délais de livraison sont de 2 à 15 jours ouvrés en fonction du stock disponible de suite en magasin.
Les délais de livraison se calculent à partir de la date d’envoi de l’accusé de réception de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement.
Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités.
5. Frais de transport
Pour la France Métropolitaine et Corse, le transport s'effectue via le transporteur LA POSTE COLISSIMO : Commande jusqu’à 150 € H.T. = 9,00€ HT de port. A partir de 150€ HT = Franco de port.
Pour l'Europe, les frais de transport s'élèvent à 20 € H.T pour une commande jusqu'à 150 € H.T. et 5kg. A partir de 150 € H.T ou plus de 5kg, frais de port sur devis.
Pour les DOM TOM, les frais de transport s'élèvent à 25 € H.T pour une commande jusqu'à 150 € H.T. et 5kg. A partir de 150 € H.T ou plus de 5kg, frais de port sur devis.
Pour l'international, frais de port sur devis.
6. Conditions de paiement
Les commandes sont payables par carte bancaire via un mode de paiement sécurisé en ligne.
Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons également la solution de paiement sécurisée par carte bancaire mise au point par PAYPAL.
Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé PAYPAL pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole 3D Secure sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.
Si vous êtes une entreprise, un professionnel, vous avez la possibilité effectuer un paiement à réception de facture (sous réserve de validation par nos services comptables). Dans ce cas de figure, et dans le but de faciliter les opérations comptables réciproques, nous invitons notre clientèle à utiliser le virement bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, PROTEXTYL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
7. L'article ne correspond pas :
Sauf erreur de notre part, nous ne reprenons les produits que s'ils sont dans leur emballage en état d'origine, et sans avoir été utilisés.
Tout retour ne peut se faire qu'après acceptation par mail de notre part sous forme d'envoi par mail d'une procédure de retour : le produit vous sera échangé à condition de nous le retourner à vos frais dans un état neuf et dans son emballage d'origine sous 30 jours calendaires. Si un échange ne vous convient pas, un avoir (frais de transport exclus) sera édité à votre nom dès lors que l'article aura été réceptionné en parfait état de revente dans nos locaux. Contactez-nous par mail sav@protextyl.com ou par téléphone au 02.40.95.65.40 afin d'effectuer votre demande de retour.
8. Pénalités de retard
En cas de règlement postérieur à la date de paiement figurant sur la facture et lorsque cette date est elle-même postérieure au délai prévu à l’article 4 sous “conditions de paiement”, le prix convenu sera majoré, en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’utilisation des conditions générales de vente jour sans nécessité de mise en demeure et sans mettre obstacle à l’exigibilité de la créance.
Tout recouvrement judiciaire exercé par nous contre les acheteurs entraînera à notre profit le versement d’une somme forfaitaire égale à 15% du montant réclamé. Cette clause s’appliquera dans les conditions fixées aux articles 1226 et suivants du Code Civil.
9. Réserve de propriété
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement à l’échéance ou à un des termes convenus peut entraîner la restitution des marchandises livrées.
Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.
10. Contestation
En cas de contestation Le Tribunal de commerce de NANTES sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Les moyens de paiement utilisés n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les droits et les obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.
11. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au règlement général de protection des données (RGPD) :
Toute personne ayant communiqué des données personnelles à Protextyl peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier, les supprimer, les limiter, selon les situations s’y opposer soit dans son compte client soit à contact@protextyl.com ou Protextyl – 17 rue du Marché Commun, 44300 Nantes.
Vous avez également droit de recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible sur ordinateur et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Pour ce faire, les requêtes doivent être formulées en utilisant l’adresse email suivante : contact@protextyl.com ou par voie postale à Protextyl – 17 rue du Marché Commun, 44300 Nantes . Votre demande sera traitée sous 30 jours.
Vos données seront conservées 3 ans à compter du 25 mai 2018 si votre compte client est resté inactif. Sauf retrait du consentement exprimé auprès de Protextyl.
Protextyl s'engage à ne jamais transmettre ou vendre vos données à des tiers dans un but commercial. Seuls nos prestataires directs sont ponctuellement habilités à traiter vos données dans le seul but d'assurer le bon suivi des commandes et leurs livraisons (Colissimo La Poste, Banque CIC Ouest, Avis-Vérifiés qui collecte vos avis...).
Les clients de Protextyl ont la possibilité de consulter les données d’identifications les concernant sur leur espace abonné et, selon le type de données, les modifier.
12. Photos non contractuelles.
Si des erreurs se sont introduites en aucun cas, la responsabilité de PROTEXTYL ne pourra être engagée.
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